Pour mener une activite commerciale, l’entrepreneur a besoin d’un local. Il s’agit très souvent d’un contrat de location d’un immobilier. Vous souhaitez faire un bail 3 6 9 pour votre entreprise commerciale ? Lisez cet article pour connaitre l’essentiel de ce type de contrat.
Le bail commercial, qu’est-ce que c’est ?
Le bail commercial est un contrat de location qui lie un bailleur et un locataire pour une durée définie. Ledit local est exploité pour une activite liée au commerce, à l’industrie ou à l’artisanat. Contrairement au bail à usage domestique, le bail 3 6 9 est réservé uniquement pour des activités précises. La différence entre un bail commercial et un bail professionnel réside dans le domaine d’activité. Le bail commercial est donc bien distinct du bail professionnel. C’est le contrat idéal pour le déroulement des activités d’une entreprise de commerce ou de l’artisanat. Le bail commercial compte des obligations aussi bien pour le proprietaire que pour le locataire. Ils ont tous les deux la responsabilité de fournir des documents conduisant à la signature du contrat. Il faut noter que le bail commercial est généralement signé en présence d’un avocat ou d’un notaire.
Les principaux éléments d’un bail commercial
Les baux commerciaux sont composés des éléments importants. Il s’agit de l’état des locaux, de la détermination du loyer, des charges locatives, de la déspécialisation, de la duree du bail et de clause de résiliations. Le bailleur est tenu de fournir des documents faisant état des caractéristiques des locaux, de leur superficie exacte et des assurances ou garanties liées aux locaux. Compte tenu de l’état des locaux au moment de la signature, le loyer est déterminé. L’obligation pécuniaire du locataire comprend le loyer, les avances et les charges de réparation locative.
Notez que ce loyer peut être revu après chaque 3 ans. La durée des baux commerciaux est de 9 ans et ne doit pas être en dessous selon le principe. Toutefois, il existe des dérogations à ce principe. Ces exceptions peuvent conduire à des contrats ne respectant pas la durée initiale. Le locataire peut demander une cession de bail qui se manifeste par une cession de contrat. Les clauses de résiliation des baux sont également mentionnées dans le contrat. Une fois la durée fixée, le bail prend fin à l’écoulement de la duree. En dehors de ces clauses prévues, chaque partie dispose du droit de résilier lorsque les obligations de l’autre partie ne sont pas respectées. Ceci peut bien conduire à des paiements de dommages et intérêts. Il peut y avoir possibilité de renouvellement si les parties en décident.
Les obligations du locataire et du bailleur
Les obligations de chaque partie contractante sont connues et écrites dans le bail commercial. Après la signature du contrat, le proprietaire est responsable des travaux pour la mise en état des locaux. Il a aussi l’obligation de garantir la paix au locataire dans l’occupation et la jouissance des locaux. Quant au locataire, il est tenu de payer son loyer conformément aux dispositions du bail. Il a aussi le devoir de se tenir aux activités qu’il a mentionnées dans le bail.
En cas de modification ou de changement d’activité, il est dans l’obligation d’adresser une demande de déspécialisation partielle u complète à son bailleur. Concernant les travaux liés aux locaux, les travaux d’ordre locatif reviennent au locataire tandis que le bailleur aura en charge les grosses réparations. Ils disposent tous les deux du droit de renouvellement lorsqu’aucune clause ne présente l’exception à ce droit.